Offre de cession et publication d’annonce de vente

Offre de cession / Publication d'annonces de vente

S’assurer que le site présente les garanties légales suivantes :

    • Les annonces sont présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l’article L. 214-8-2 (lien : Cliquer ici pour accéder à la page dédiée );
    • La rubrique spécifique comporte des messages de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.  Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.
    • La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite.
 
Conformément à l’article article L.214-8-1 du code rural, toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
– l’âge des animaux ;
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture,
– le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
– le nombre d’animaux de la portée.

– le numéro d’immatriculation (SIRET) ou, pour les éleveurs dérogataires, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. 

Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. La notion de gratuité n’implique AUCUNE CONTRE PARTIE FINANCIÈRE

ATTENTION au descriptif et vocabulaire employés dans la rédaction de vos annonces, sur votre site internet, ou communication écrite privé avec l’acheteur ; notamment dans la pratique commerciale trompeuse.