Délivrance du certificat vétérinaire

En préambule, nous vous informons que cet article est susceptible d’évoluer afin de l’adapter aux nouvelles dispositions législatives d’obligation de délivrance d’un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats.

 

Aujourd’hui, la loi oblige à la délivrance d’un certificat vétérinaire que ce soit pour la vente d’un chien ou d’un chat.

Le contenu de ce certificat est défini par décret. A ce jour, seule la partie concernant le chien est définie néanmoins, le contenu « chat » sera adapté.

 

 

1° L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2° Le document justifiant de l’identification de l’animal ;

3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

5° Les vaccinations réalisées ;

6° Pour les chiens et chats de race, le document délivré par un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture conformément à l’article D. 214-‑11 ;

7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.