Attestation de cession

Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l’animal à l’acquéreur. 

 

 

– Elle comporte les mentions suivantes :

1 – L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2 – L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;
3 – La description de l’animal cédé et son numéro d’identification lorsqu’il est obligatoire ;
4 – Le prix de vente TTC de l’animal lorsqu’il fait l’objet d’une vente ;
5 – La date de vente ou de cession et de livraison ;
6 – Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7 – La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ; (à savoir : document d’information, certificat vétérinaire., le cas échéant le carnet de santé, la carte d’identification de l’animal ou la carte provisoire, le cas échéant le certificat de naissance ou pedigree)
8 – La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

– De plus, pour les chiens de seconde catégorie,  l’attestation de cession comporte les mentions suivantes :
1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l’évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du même code ;
2° La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie définie à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.