Obligations liées à la vente
Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre d’une activité d’élevage doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance : (L 214-8 du CRPM)
– 1° D’une attestation de cession ;
– 2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
– 3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d’un certificat vétérinaire (Article D214-32-2).
La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.
Il est rappelé que, dans le cadre d’une donation d’un chat ou d’un chien, la délivrance du certificat vétérinaire est obligatoire.
Source : https://snpcc.com/lavente/